MANDAT EXCLUSIF DE VENTE - lot de 25

Comment remplir un mandat ? Précisions sur les mandats exclusifs

Suivez nos formations juridiques « Du mandat à l’acte authentique » ou « Le mandat de gestion », inscrivez-vous pour éviter de voir vos commissions s’envoler ! Le mandat d’agent immobilier à l’épreuve des lois depuis Hoguet !

Depuis 2014, la loi ALUR impose à l’agent immobilier des mentions obligatoires dans les mandats. Plusieurs mandats sont à votre disposition en fonction de la situation avec votre client : mandat simple, mandat exclusif ou mandat semi-exclusif, choisissez le mandat adapté à votre client. Tous ne fonctionnent pas de la même manière. Avec ou sans démarchage, choisissez la situation qui vous convient le mieux : êtes-vous en déplacement, avez-vous démarché vos clients, toutes les questions à se poser !

Mais tous également ont des obligations de formalisme, c’est pourquoi il est important d’avoir un mandat toujours à jour des dernières dispositions légales mais également des dispositions jurisprudentielles : consultez ici l’édition en cours des mandats (lien vers tableau des éditions).

Quelle validité d’un mandat exclusif ?

Un mandat exclusif  (lien mandat exclu de vente) qui n’énumèrera pas les actions à mener par l’agent immobilier pourra être rendu nul et sans effet. L’article 6 de la loi Hoguet impose de nombreuses obligations aux agents immobiliers. Le mandat exclusif doit préciser les actions que l’agent immobilier s’engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée. Il doit également préciser les modalités selon lesquelles il rend compte au mandant des actions effectuées pour son compte, selon une périodicité déterminée entre les parties.

Récemment, la Cour de cassation a précisé la portée de ces obligations et de leurs intérêts en déclarant nul un mandat exclusif qui ne respectait pas ces obligations. La nullité du mandat est une lourde conséquence. Au-delà des engagements de l’agence, il est impératif de faire signer ses engagements par les mandants, prouvant ainsi que vous avez expliqué et détaillé les interventions et actions de l’agence. Attention donc aux documents commerciaux que l’on remet sans les intégrer au mandat ou sans reprendre dans les clauses prévues à cet effet, le détail des actions menées, voir nos mandats exclusifs de vente papier ou Créatis. Grâce à Créatis, vous pouvez joindre ces documents au mandat et les signer électroniquement.

En conclusion, le mandat doit donc préciser les actes que le mandataire s’engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui est confiée et les modalités selon lesquelles il doit rendre compte au mandant des actions effectuées selon une certaine périodicité. La rédaction est une affaire sérieuse, confiez-la à un professionnel reconnu et dont les documents sont incontestés !