Mandat exclusif de vente

Un mandat de recherche d'acquéreur immobilier définit précisément les droits, obligations et conditions sous lesquelles un professionnel est chargé de trouver un acheteur pour le bien du vendeur.

Il doit être rédigé en respectant les dispositions légales et notamment la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970).

Il contient :

1. l’Identification des parties

2. la description du bien immobilier

3. l’objet du mandat :

    trouver un acquéreur pour le bien immobilier.

4. le type du mandat

    Mandat exclusif : Seul le professionnel désigné peut chercher un acquéreur. 

    Signature dans les locaux du mandataire.

5. le prix de vente demandé

6. la durée du mandat et ses conditions de reconductions

7. la rémunération du mandataire

8. l’obligations des parties

   Obligations du mandataire :

•   Rechercher activement des acquéreurs potentiels.
•   Assurer la promotion du bien (publications, visites...).
•  Informer régulièrement le vendeur des démarches effectuées.

    Obligations du mandant :

• Fournir les documents nécessaires (titre de propriété, diagnostics obligatoires...).
• Informer le mandataire des éventuelles offres reçues directement.

9. les clauses légales et réglementaires :

    Notamment le mandant s'interdit de négocier directement ou indirectement et s'engage à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seront adressées personnellement.

    En contrepartie de l’exclusivité qui lui est accordée le mandataire s’engage à réaliser des actions spécifiques pour promouvoir le bien.