Mandat simple de vente

Un mandat de recherche d'acquéreur immobilier définit précisément les droits, obligations et conditions sous lesquelles un professionnel est chargé de trouver un acquéreur pour le bien du vendeur. Il doit être rédigé en respectant les dispositions légales et notamment la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970).

Il contient :

1. l’Identification des parties

2. la description du bien immobilier

3. l’objet du mandat : trouver un acquéreur pour le bien immobilier.

4. le type du mandat

• Mandat exclusif : Seul le professionnel désigné peut chercher un acquéreur.
• Mandat simple : Le vendeur peut confier la vente à plusieurs agents ou chercher lui-même un acquéreur.
• Mandat semi-exclusif : Le professionnel a l'exclusivité, mais le vendeur peut trouver un acquéreur de son côté.
• Avec ou sans démarchage (signé dans les locaux du mandataire).

5. le prix de vente demandé

6. la durée du mandat et ses conditions de reconductions

7. la rémunération du mandataire

8. l’obligations des parties

    obligations du mandataire :

• Rechercher activement des acquéreurs potentiels.
• Assurer la promotion du bien (publications, visites...).
• Informer régulièrement le vendeur des démarches effectuées.

    obligations du mandant :

• Fournir les documents nécessaires (titre de propriété, diagnostics obligatoires...).
• Informer le mandataire des éventuelles offres reçues directement.

9. les clauses légales et réglementaires...