Le mandat hors établissement :

Les règles relatives au « démarchage » ont été modifiées par la loi Hamon en 2014. Ces contrats sont désormais appelés « contrats conclus hors établissements » ou hors agence 

Ces mandats sont soumis à des règles spécifiques :

•  droit de rétractation du client ;
•  exécution du contrat impossible avant la fin du délai de rétractation...

Attention ! les contrats signés en dehors de l’agence ne sont pas les seuls concernés : un contrat signé en agence, si le client a été préalablement sollicité par démarchage, démarchage téléphonique, pré-visite, estimation est considéré comme un mandat hors établissement.

Mandat semi-exclusif ou Mandat "Accord"

Un mandat de recherche d'acquéreur immobilier définit précisément les droits, obligations et conditions sous lesquelles un professionnel est chargé de trouver un acheteur pour le bien du vendeur.

Il doit être rédigé en respectant les dispositions légales et notamment la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970).

Il contient :

1. l’Identification des parties

2. la description du bien immobilier

3. l’objet du mandat :

 

    trouver un acquéreur pour le bien immobilier.

4. le type du mandat

    Mandat exclusif hors établissement  

    Signature hors des locaux du mandataire...

5. le prix de vente demandé

6. la durée du mandat et ses conditions de reconductions

7. la rémunération du mandataire

8. l’obligations des parties

    Obligations du mandataire :

•  Rechercher activement des acquéreurs potentiels.
•  Assurer la promotion du bien (publications, visites...).
•  Informer régulièrement le vendeur des démarches effectuées.

    Obligations du mandant :

•  Fournir les documents nécessaires (titre de propriété, diagnostics obligatoires...).
•  Informer le mandataire des éventuelles offres reçues directement.

9. les clauses légales et réglementaires

    Notamment le mandant s'interdit de négocier directement ou indirectement et s'engage à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seront adressées personnellement.

    En contrepartie de l’exclusivité qui lui est accordée le mandataire s’engage à réaliser des actions spécifiques pour promouvoir le bien.

    Le mandant conserve la faculté de rechercher par lui-même un acquéreur, s'engageant à diriger sur le mandataire les demandes qui lui seront adressées personnellement.

    Dans le cas où la vente se réaliserait avec un acquéreur présenté par le mandant, la rémunération du mandataire serait automatiquement réduite de 50%.