MANDAT SIMPLE DE VENTE HORS AGENCE - lot de 25
ITM-673 | 46 EDT FEVRIER 2025
31,32 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11
Le propriétaire vendeur (mandant) peut signer avec d'autres agences ou rechercher lui-même un acquéreur à qui il pourra vendre directement son bien.
Le mandat est signé hors des locaux du mandataire, le mandant bénéficie donc d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain du jour de la signature.
Garantie conformité : Règlementation en vigueur
Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable
Format A4 recto-verso
Duplicata autocopiant : un exemplaire mandant et un exemplaire mandataire
+ un formulaire de rétraction annexé Le mandat hors établissement :
Les règles relatives au "démarchage" ont été modifiées par la loi Hamon en 2014.
Ces contrats sont désormais appelés contrats conclus "hors établissements" ou "hors agence"
Ces mandats sont soumis à des règles spécifiques :
droit de rétractation du client ;
exécution du contrat impossible avant la fin du délai de rétractation...
Attention ! les contrats signés en dehors de l’agence ne sont pas les seuls concernés : un contrat signé en agence, si le client a été préalablement sollicité par démarchage, démarchage téléphonique, pré-visite, estimation est considéré comme un mandat hors établissement.
ITM-673
Fiche technique
- Edition
- 46 EDT FEVRIER 2025
Références spécifiques
Vous aimerez aussi
Les clients qui ont acheté ce produit ont également acheté...
Le propriétaire vendeur (mandant) peut signer avec d'autres agences ou rechercher lui-même un acquéreur à qui il pourra vendre directement son bien.
Le mandat est signé hors des locaux du mandataire, le mandant bénéficie donc d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain du jour de la signature.
MANDAT SIMPLE DE VENTE HORS AGENCE - lot de 25
31,32 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11