MANDAT D'AGENT COMMERCIAL IMMOBILIER - lot de 5

Contrairement à l’agent immobilier, le mandataire est un agent commercial qui ne dispose pas de la carte professionnelle de l'agent immobilier ! Alors attention ! A statut spécial, contrat particulier ! 

L'agent commercial est lié par un contrat de mandat à un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle (Carte T). En qualité d'agent commercial, il doit être inscrit au RSAC - registre spécial des agents commerciaux.

Les articles du code de commerce concernant les dispositions de l'agent commercial : article L 134-1 à L 134-17 du code de commerce. Au nom de l’agent immobilier dont il dépend, l'agent commercial organise les visites et signe les mandats. Mais il ne peut pas établir le compromis ou la promesse de vente, pas non plus les baux. 

L'agent commercial immobilier doit obtenir également une attestation préfectorale (Carte T) qui est délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie, attestation renouvelée tous les ans.