AFFICHE LOCATION SAISONNIERE
ITA-LS1
4,68 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11
En vente à l'unité
Format A4
Vous proposez la location saisonnière ?
Dites le à vos clients grâce à cette affiche !
Des affiches de communication ont été créées pour rappeler aux clients l'étendue de la mission de l'agent immobilier ainsi que les moyens mis en œuvre pour y parvenir dans le respect des intérêts du consommateur.
Garantie conformité : Règlementation en vigueur
Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable
La loi de 89-462 du 8 juillet 1989 régit les baux d’habitation à titre principal, les articles 1709 et 1713 à 1762 du code civil s’appliquant aux occupations secondaires, saisonnières etc. La recherche de la protection maximale au profit du locataire - tant matérielle que juridique - a suscité d’une part la mise en place du dossier de diagnostic technique (nouvel article 3 de la loi 89-462) d’autre part l’application aux locations meublées et pour étudiants des lois de programmation pour la cohésion sociale en date des 18 janvier et 26 juillet 2005.
ITA-LS1
Références spécifiques
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