AFFICHE HONORAIRES DE LOCATION

Format A4

L'affichage des tarifs est obligatoire

L'agence immobilière détermine librement ses tarifs pour la mise en location d'un logement d'habitation.

Cependant, elle doit obligatoirement afficher de manière claire et lisible les prix maximums de chaque prestation :

- À l'entrée des locaux de l'agence ;

- Depuis l'extérieur, sur la vitrine de l'agence ;

- Sur toute vitrine publicitaire située en dehors des locaux de l'agence ;

- Sur les sites d'annonces en ligne où l'agence est présente ;

- Lors de foires ou salons.

Les prix maximums doivent impérativement être indiqués en toutes taxes comprises (TTC).

De plus, l'agence est tenue d'indiquer, pour chaque prestation, l'entité ou la personne responsable de son paiement (propriétaire ou locataire, par exemple).