INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE GESTION OBLIGATOIRE - lot de 25

INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - MANDATS DE TRANSACTION

Avant la signature de tout mandat de vente, de location ou de recherche, une information précontractuelle doit avoir été remise au mandant "consommateur". 

Le consommateur doit être informé de manière lisible et compréhensible de ces droits par le professionnel.

Cette information doit comporter obligatoirement :

Les coordonnées du mandataire, son n° de carte professionnelle, forme juridique... ;

Les caractéristique essentielles du service, son mode de rémunération, la durée d’un contrat... ;

Les coordonnées du médiateur ;

Un formulaire de rétractation (pour les contrats conclus hors établissements).

N’hésitez pas à rappeler les règles déontologiques de la profession également et les informations spécifiques à votre fonctionnement.

Attention !

C’est au professionnel de prouver qu’il a remis ces informations au client avant de contracter.

Le non-respect de ces dispositions entraîne pour les professionnels des sanctions pécuniaires et administratives. Le montant des amendes peut atteindre 15 000 €uros pour une agence.