AFFICHAGE OBLIGATOIRE TRACFIN
ITA-TRAC001
10,68 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11
Affiche obligatoire à l'usage des professionnels de l'immobilier mentionnant leurs obligations dans la lutte contre le blanchiment d'argent.
Garantie conformité : Règlementation en vigueur
Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable
Affiche obligatoire à l'usage des professionnels :
Dans le cadre de son activité d'intermédiaire en transactions immobilières et conformément au Code de déontologie applicable aux agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de listes (Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, fixant les règles déontologiques pour les professionnels exerçant des activités de transaction et de gestion d'immeubles et de fonds de commerce), le professionnel est tenu de respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, conformément à l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier.
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Références spécifiques
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