Un arrêté du 23 novembre 2009 précise les travaux concernés et les modalités d’évaluation de la contributiondu locataire concernant les travaux d’énergie réalisés par le bailleur (décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009). Cette contribution ne concerne que les baux à usage d’habitation (soumis à la loi du 06.07.1989), loués vides, comme résidence principale.

Conditions de la contribution du locataire : Sont concernés les immeubles construits avant le 1er janvier 1990, qu’ils soient en copropriété ou non.

Démarche de concertation : La démarche de concertation doit être engagée entre le bailleur et le locataire au sujet des travaux envisagés. Elle concerne :
- les modalités de réalisation
- les bénéfices attendus, au terme des travaux, de consommation énergétique du logement,
- la contribution du locataire et sa durée.

Le bailleur pourra demander sa contribution financière au locataire à partir du mois civil qui suit la date de findes travaux. À l’issue des travaux, une ligne supplémentaire, en sus des lignes relatives au loyer et aux charges, intitulée “Contribution au partage de l’économie de charges” est inscrite sur l’avis d’échéance et, le cas échéant, sur la quittance de loyer.
Doivent également être précisées :
- la date de mise en place et le terme de cette ligne supplémentaire ;
- la date d’achèvement des travaux.

Ainsi, si vous êtes bailleur et que vous avez fait faire des travaux correspondants à ceux concernés par le décret, il convient de les mentionner sur la quittance de loyer. Nous vous invitons à ajouter une ligne supplémentaire manuscrite comme elle est définie ci-dessus si vous réalisez des travaux de ce type.